TARIF ETUDE 2022 Testament : entre 83,42€ ttc en ce compris les frais de dépôt au fichier des dispositions de dernières volontées et 311,42€ ttc en ce compris les frais de dépôt au fichier des dispositions de dernières volontées. Négociation immobilière ( hors département) :3%HT soit 3,6TTC Conseil patrimonial/juridique : suivant lettre de mission à déterminer préalablement à la réalisation de la mission entre 120€TTC de l’heure ou 360€ TTC de l’heure en fonction de la complexité. Etablissement de statuts : entre 1800€ttc en ce compris frais de publicité et greffe et 2000€ ttc Baux commerciaux : 1 mois de Loyer HT avec un minimum de 600€ HT Vente de fonds de commerce : 2%HT avec un minimum de 1100€ HT Pour tout autre acte merci de contacter l’étude
